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Article / Artikel 10

Décret du 11 avril 2014 portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/08/2014
Article / Artikel 69		DCF	05/08/1995