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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk V

NOUVEL INTITULE
[Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle]
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	25/04/2014
Article / Artikel 10		LSp	04/04/2014