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Article / Artikel 10

Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 42 Vig.: date ultime	L	25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/06/2014
Article / Artikel 36	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 97 1) Vig: date ultime 2) Cette modification a été abrogée, avant son entrée en vigueur, par l'article 31 de la L 25/12/2016.	L	11/07/2013