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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/09/2009
Article / Artikel 91   AR 25/04/2002