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Article / Artikel 100

Loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	04/08/2012
Article / Artikel 143		L	13/06/2005