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Article / Artikel 83

Loi-programme du 22 juin 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Article / Artikel 515novies

Insertion applicable aux capitaux et valeurs de rachats qui sont transférés à partir du 1er juillet 2012.
  Code 10/04/1992