Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 223

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers]
[Arrêté du 3 mars 1927 d'exécution du Code des droits et taxes divers]
Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	17/03/2022
Article / Artikel 12	AR	06/02/2022
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires: AR 03/08/2012, art. 2	AR	03/08/2012
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/11/1959
Article / Artikel 3	AR	31/10/1959