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Article / Artikel 5

Loi du 14 juillet 1951 modifiant les arrêtés-lois des 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, et 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/12/1951
Article / Artikel 2   AL 10/01/1945