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Article / Artikel 19

Décret du 8 juillet 2010 portant diverses modifications aux statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/09/2010
Chapitre / Hoofdstuk IX, Section / Afdeling 3bis	AR	27/07/1979
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/09/2010
Article / Artikel 108bis	AR	27/07/1979