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Article / Artikel 44

Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 du 6 mars 2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/03/2009
Article / Artikel 1		CGCF	26/03/2009