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Article / Artikel 34

Loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2018
Article / Artikel 28		L	05/07/2018

Exécutions

Nature

Date