| Modifications directes apportées à cet article |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
09/08/2010 |
Article / Artikel 9
Dispositions transitoires: "Par dérogation à l'article 63quater du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, la garantie dont question aux articles 63, 6° et 63ter, 3bis, du même Code doit être constituée dans le mois de l'entrée en vigueur du présent décret dans l'hypothèse où l'opérateur redevable de la taxe sur les jeux et paris prenait déjà des mises ou des sommes par le biais d'instruments de la société d'information au sens de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris et les établissements de jeux de hasard et de protection des joueurs avant l'entrée en vigueur du présent décret." (DRW 22/07/2010, art. 12, § 2) |
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DRW |
22/07/2010 |
| Inséré par - Ingevoegd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2010 |
Article / Artikel 14
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, quatrième tiret et alinéa 3 du DRW 10/12/2009. Ces dispositions énoncent respectivement que:
- "sont considérées comme satisfaisant aux articles 63 à 63quinquies, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels qu'insérés par l'article 14 du présent décret, et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les cautionnements et garanties réelles fournies par les redevable de la taxe sur les jeux et paris et les autorisations délivrées avant le 1er janvier 2010, en exécution des articles 51 et 52, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant Règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et des articles 3 à 5, de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, d'application jusqu'au 31 décembre 2009" (art. 103, alinéa 2, quatrième tiret, du DRW 10/12/2009);
- "Restent également d'application et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les modèles de documents prévus par les articles 53 à 67, 79, 84 et 88 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tels que modifiés par les articles 5 à 16, 26, 30 et 34 du présent décret, qui ont été arrêtés avant le 1er janvier 2010 par les autorités compétentes conformément aux articles 53 à 67, 79, 84 et 88 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009, et ce tant que l'autorité compétente à partir du 1er janvier 2010 ne les a pas modifiés, remplacés ou abrogés." (art. 103, alinéa 3, du DRW 10/12/2009). |
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DRW |
10/12/2009 |
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