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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 128/2005 du 13 juillet 2005

"- annule l'article 18 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et certaines autres dispositions relatives à la radiodiffusion et à la télévision;
- (...)."

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