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Article / Artikel 26

Décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	27/04/2009
Article / Artikel 8		DRW	19/12/2002

Exécutions

Nature

Date

AGW

27/03/2009