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Article / Artikel 6

Loi du 18 juillet 2008 modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/11/2008
Partie / Deel IV, Livre / Boek IV, Chapitre / Hoofdstuk XIbis Dispositions transitoires: art. 10 de la loi du 18/07/2008	Code	10/10/1967
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/11/2008
Article / Artikel 1319 Dispositions transitoires: art. 10 de la loi du 18/07/2008	Code	10/10/1967
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/11/2008
Article / Artikel 1319bis Dispositions transitoires: art. 10 de la loi du 18/07/2008	Code	10/10/1967