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Article / Artikel 51

Loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/11/1970
Article / Artikel 2-12 1) Abrogation de l'art. 51, § 1, de la L 14/02/1961 par l'art. 2-12, 11° de la L 10/10/1967 (comprendre art. 12, 11°, mentionné sous l'art. 2 de la L 10/10/1967). 2) Cette abrogation a pour conséquence l'abrogation totale de l'art. 51 de la L 14/02/1961. En effet, l'art. 51, § 2, de cette loi avait déjà été abrogé antérieurement par l'art. 143 de la L 09/08/1963.	L	10/10/1967
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1964
Article / Artikel 143 Abrogation de l'art. 51, § 2, de la L 14/02/1961	L	09/08/1963

Exécutions

Nature

Date