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Article / Artikel 24

Arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2006
Article / Artikel 34		AR	23/03/1998