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Article / Artikel 14bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]
Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 30 L'art. 14bis de la L 11/01/1993 devient l'art. 26 de cette loi.	L	18/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/02/2004
Article / Artikel 25	L	12/01/2004
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 17	L	10/08/1998

Exécutions

Nature

Date

06/05/1999