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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 25 avril 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/04/2004
Article / Artikel 18bis		AR	22/12/2000

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/04/2004
Article / Artikel 1		AR	25/02/2003

Modifications indirectes apportées à cet article