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Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 7

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	01/01/1984
Article / Artikel 56 l'ancienne section 7 devient section 8		AR	20/09/1984