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Article / Artikel 2

Loi du 11 mai 2003 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 10bis		AR	24/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 5 Les dispositions de la L 19/04/2014 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 (art. 6).		L	19/04/2014

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 2		AR	29/08/1983