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Intitulé

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/07/1999
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/1999
Page:32315
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Fin de vigueur : dispositions transitoires : L 10/06/2006, art. 60 à 62

Période de vigueur du ... au 01/10/2006
Remarques L'art. 22, §1er, de la L 03/04/2013 énonce que les actes de procédure effectués conformément à la présente loi continuent à produire leurs effets pour l'application du Livre IV du Code de droit économique.

Annexé à
Nature Date    
AR 01/07/1999