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Article / Artikel 21

Loi du 28 février 1882 sur la chasse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/07/1999
Article / Artikel 43   Code 25/03/1999
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/1992
Article / Artikel 41   DVO 24/07/1991