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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 23

1) Vig.: date ultime

2) Champ d'application temporel: "s’applique aux accidents survenus et aux demandes d’indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de la date d’entrée en vigueur ainsi qu’aux entrées en service à partir de cette date et aux contrats déjà en cours à cette date". (art. 24)
   L 21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 28   AR 15/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 23   L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 2   AR 14/01/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2006
Article / Artikel 1   AR 14/10/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2004
Article / Artikel 2   AR 03/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 1   AR 08/01/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 2   AR 27/03/2003