Vig.: cette modification entre en en vigueur le 07/02/2022 et est "applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache au plus tôt à l'exercice d'imposition 2022".
L
21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
10/07/2020
Article / Artikel 23
L
23/06/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 6
Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018"
L
13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 13
1) Vig.: modification applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.
2) En vertu de l'article 17, alinéa 7, de la L 30/07/2018, toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 reste sans effet pour l'application de la présente modification.
L
30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
29/12/2014
Article / Artikel 33
L
19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 47
1) Cette modification entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014 (L 30/07/2013, art. 51, alinéa 1er). Attention: toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application des mesures visées par la présente modification (L 30/07/2013, art. 51, alinéa 2).
2) Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 4/2018 du 01/03/2018 avec maintien de ses effets "pour les exercices d’imposition 2014 à 2018, exception faite pour les impositions par lesquelles la « Fairness Tax » a été perçue dans le chef des sociétés belges qui entrent dans le champ d’application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 « concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents » sur les bénéfices qu’elles ont perçus de leurs filiales et qu’elles ont redistribués à leur tour, le seuil visé à l’article 4, paragraphe 3, de la directive étant ainsi dépassé."
L
30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
04/05/2007
Article / Artikel 15
L
11/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 23
D'application à partir de l'exercice d'imposition 2007 (Art. 27)
