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Article / Artikel 145

Loi-programme du 2 août 2002

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 29/08/2002
Article / Artikel 15

voir avis rectificatif MB 21/03/2006		   L 11/07/1978
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/02/2006
Article / Artikel 104   L 27/03/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2633 - 2644 Annulation 148/2003 Rejet (moyens non fondés)