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Article / Artikel 90undecies

Code d'instruction criminelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/03/2024
Article / Artikel 8 Art. 8, c)		L	07/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/03/2024
Article / Artikel 8 Art. 8, a), b) et d) à j)		L	07/03/2024
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 6		L	07/11/2011
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 3		L	22/03/1999

Exécutions

Nature

Date

AR	17/07/2013
AR	28/05/2004
AR	01/04/2004
AR	29/09/2003
AR	16/05/2003
AR	04/02/2002

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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