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Article / Artikel 328

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2026
Article / Artikel 118   L 29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2016
Article / Artikel 103   L 05/02/2016
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 21/01/2010
Article / Artikel 139   L 21/12/2009