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Article / Artikel 67

Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 52   L 21/12/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 10/04/1995  
AR 29/12/1994  
AR 31/03/1994