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Article / Artikel 157

Loi-programme du 26 décembre 2022

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 113 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicable aux périodes de protection de la maternité qui sont déjà en cours à cette date ainsi qu'aux périodes de protection de maternité qui débutent au plus tôt à cette date.		LCoord	14/07/1994