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Article / Artikel 13

Loi du 18 avril 2017 portant reforme (lire: réforme) du financement de la sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 168   L 22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 14   L 16/10/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 7

Vig.: cette modification produit ses effets le 01/04/2022 et est "d'application à partir du 2ème trimestre de 2022 aux cotisations dues par les travailleurs indépendants qui répondent au plus tôt à partir du 1er avril 2022 à la définition reprise à l'alinéa 2 de l'article 12, § 1erbis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants".		   L 12/07/2022