Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 4 mai 2020 modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/06/2020
Article / Artikel 11 Vig.: cette modification entre en vigueur le 27/06/2020 et est applicable aux conventions qui sont conclues après cette date.		L	01/04/2019