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Article / Artikel 10

Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 25/05/2019
Article / Artikel 16   Code 03/07/1969