Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 163

Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri II"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 59 Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017.		L	17/05/2006

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	05/02/2016
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	21/12/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6644 - 6645	Préjudiciel	47/2018	Pas de réponse à la question
6492 - 6493 - 6494 - 6495 - 6496 - 6497 - 6498	Annulation	148/2017	Annulation