Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 49/2015 du 30 avril 2015
"annule, dans l’article 39/81, alinéa 8, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l'établissement et l’éloignement des étrangers, inséré par l’article 21, 3°, de la loi du 8 mai 2013 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II », les mots « Sous peine d’irrecevabilité du mémoire de synthèse et »; ..."
Annulation des mots « Sous peine d’irrecevabilité du mémoire de synthèse et » qui sont mentionnés dans l'alinéa 8 de l'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l'établissement et l’éloignement des étrangers, tel que cet alinéa a été inséré dans cet article par l’article 21, 3°, de la L 08/05/2013.
