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Article / Artikel 36

Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 30 1) Vig.: date ultime 2) Cette insertion a été remplacée par l'article 12 de la L 25/12/2016.		Code	11/07/2013

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 12 Vig.: date ultime		L	25/12/2016