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Article / Artikel 36/1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions]
Loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme (lire: plate-forme) eHealth

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AR	09/02/2021
AR	24/11/2019
AR	25/09/2018
RINAMI	12/09/2016
RINAMI	07/12/2015	Le préambule mentionne au titre de fondement juridique l'article 36bis de la L 21/08/2008. Toutefois, cet article n'existe pas. La référence qui y est faite doit, en réalité, être comprise comme visant l'article 36/1 de la L 21/08/2008.
AR	10/05/2015
RINAMI	17/03/2014
AR	19/07/2013