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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 3 Vig.: 01/01/2014 dans les services publics qui atteignent au 1er janvier 2013 le pourcentage de 2 %.		AR	06/10/2005