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Article / Artikel 30

Loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	15/07/2011
Article / Artikel 15bis		L	15/04/1994