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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 7 janvier 1974 modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2, Intitulé / Opschrift	AMAF	17/07/1970
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 6	AMAF	17/07/1970
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 7	AMAF	17/07/1970