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Article / Artikel 17

Décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/11/2022
Article / Artikel 8	DCF	14/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 15 Dispositions transitoires: DCF 23/05/2013, art. 23 (maintien jusqu'au 31/08/2014 de l'application de l'art. 17, §1er, 6°, telle que cette disposition était en vigueur avant son remplacement par l'art. 15 du DCF 23/05/2013).	DCF	23/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 4	DCF	12/01/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2006
Article / Artikel 4	DCF	12/01/2007

Exécutions

Nature

Date

AGCF

17/12/2014