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Article / Artikel 2

Décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Suspendu - Geschorst	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 93	DRW	17/12/2015
Suspendu - Geschorst	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 87	DRW	11/12/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 15	DRW	06/11/2008
Interprété - Geïnterpreteerd
Article / Artikel 1	DRW	09/12/1993