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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023 exécutant l'article 75 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/2023
Page:	78903

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73717

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/10/2023 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.