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Article / Artikel 103bis

Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 1   AR 22/04/2019
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 28   L 06/08/1993
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 95   L 28/07/1992