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Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 2017 modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2017
Page:	72970

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

61397

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: "à partir de l’exercice d’imposition 2017"
Art. 2: "à partir de l’exercice d’imposition 2018"

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...