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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 26 avril 1999 abrogeant l'arreté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	18/05/1973