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Intitulé

Loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/2016
Page:30974
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur du 21/05/2016 au ...