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Intitulé

Arrêté royal du 3 septembre 2015 modifiant l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/09/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/2015
Page:	62165

Avis du Conseil d'Etat

57780

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2016 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 2, §2

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...