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Article / Artikel 4bis

Arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 10	AR	18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 31 Modification qui concerne uniquement le texte français.	AR	30/04/2013
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 4	AR	14/04/1993