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Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique]

Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 4	L	16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 7 Texte néerlandais	L	16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 46	L	16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 210	L	17/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/10/2006
Article / Artikel 59	L	13/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 37	L	02/02/1994
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	L	18/07/1991

Exécutions

Nature

Date

18/07/1991